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Vous pouvez nous joindre par téléphone, du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00. Numéro de téléphone : +31(0)172-611502
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Par e-mail, nous sommes joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Envoyez votre question ou remarque à support@boska.com. Notre équipe d’assistance essaie de vous répondre le plus vite possible par e-mail.
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Vous pouvez aussi saisir notre formulaire de contact. Nous vous contacterons le plus vite possible.
Adresse de visite
Vous êtes un de nos clients professionnels ? Nous serions heureux de vous accueillir dans notre showroom de Bodegraven, aux Pays-Bas ! Pour venir, prenez cependant rendez-vous. Ainsi, nous serons sûrs de pouvoir dégager du temps pour vous.
Envoyez un e-mail à backoffice@boska.com ou appelez le +31 (0)172 611502. Nous conviendrons ensemble d'une date et d'un horaire adéquats. À très vite ! Vous pouvez nous rendre visite à l'adresse suivante:
BOSKA Food Tools
Spanjeweg 8
2411 PX Bodegraven
Les Pays-Bas
Commander
Commander dans notre boutique en ligne est facile et rapide. Vous pouvez passer votre commande en ligne en quelques étapes seulement. Êtes-vous un client professionnel ? Visitez alors notre boutique en ligne pour les professionnels pour passer votre commande en ligne.
Indication de stock
Sur la page de relevé d’une collection, vous pouvez voir aussitôt quels produits sont en stock (boutons de commande verts) et lesquels ne sont pas disponibles (boutons de commande gris). Sur la page de produit également, il est indiqué pour chaque produit quel est le statut actuel du stock. Le délai de livraison attendu y est aussi mentionné.
Mettre un produit dans le panier
Sur la page de la collection, vous pouvez mettre directement un produit dans le panier. Vous souhaitez commander un produit en plusieurs exemplaires ? Vous pouvez adapter ultérieurement le nombre dans le panier. Vous pouvez également mettre le produit dans votre panier, sur la page de produit (aussi bien en haut qu’en bas). Si vous le faites, un avis apparaît en haut à droite de votre écran, mentionnant que le produit a été ajouté à votre panier (sur un appareil mobile, cela apparaît au milieu de votre écran). Cliquez ensuite sur « Voir le panier » pour consulter le contenu de votre panier. Vous pouvez aussi choisir l’option « Continuer vos achats » pour consulter le reste de notre assortiment.
Contrôler le contenu du panier
En haut à droite de votre écran, vous voyez votre panier, et, derrière, le nombre d’articles qu’il contient. Si vous cliquez dessus, vous voyez le relevé de votre panier. Vous pouvez contrôler ici le contenu et le modifier éventuellement avant de régler votre commande.
Passer une commande
Cliquez dans le panier sur « Procéder au paiement » pour arriver à la page du règlement des achats. Connectez-vous si vous avez déjà un compte ou saisissez vos données. Choisissez ensuite un mode d’expédition et un mode de paiement. À la dernière étape, vous pouvez encore mentionner une autre adresse de facturation. Pour passer définitivement votre commande, cliquez sur « Finaliser la commande ».
Paiement
Le paiement en ligne dans notre boutique web est facile et sécurisé. Nous acceptons diverses possibilités de paiement. Les paiements ont lieu via une liaison sécurisée de Mollie. Lors du règlement, vous pouvez choisir l’une des possibilités de paiement suivantes.
Le paiement par carte de crédit est la méthode de paiement en ligne la plus utilisée au monde. Payez facilement et en toute sécurité dans notre boutique en ligne avec votre carte de crédit MasterCard ou Visa. Vous pouvez fournir sans aucun souci les données de votre carte de crédit. Toutes les transactions sont effectuées via un serveur SSL sécurisé, ce qui signifie que toutes les données sont cryptées, pour votre sécurité comme pour la nôtre. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour le paiement par carte de crédit.
iDEAL est la solution de paiement en ligne la plus utilisée aux Pays-Bas et est parfaitement intégrée avec les environnements bancaires en ligne des 10 plus grandes banques néerlandaises de particuliers. Les banques participantes sont ABN AMRO, ASN Bank, bunq, ING, Knab, Rabobank, RegioBank, SNS Bank, Triodos Bank et Van Lanschot Bankiers. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour le paiement via iDEAL.
Vous pouvez utiliser un compte PayPal comme votre porte-monnaie électronique. C’est un endroit pratique et sécurisé pour conserver toutes vos données de paiement et payer facilement. Vous n’avez plus besoin de retenir vos données de carte de crédit ni de chercher l’un de vos lecteurs de carte. Il vous suffit de connaître votre adresse e-mail et votre mot de passe PayPal. Et, si vous installez l’appli PayPal sur l’un de vos équipements mobiles, vous pouvez aussi gérer votre compte où que vous soyez. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour le paiement via PayPal.
Nous proposons cette possibilité de paiement spécialement pour nos clients de Belgique. Bancontact est la possibilité de paiement la plus connue et la plus populaire en Belgique. Vous payez facilement et en toute sécurité dans votre environnement bancaire Internet habituel. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour le paiement via Bancontact.
Livraison
Transporteur
Votre commande est livrée avec DHL.
Délai de livraison
Le délai de livraison de votre commande est de 3 à 5 jours ouvrés, sauf si un autre délai de livraison est spécifiquement indiqué pour le produit. DHL livre aussi le samedi.
Frais de livraison
Vous trouverez ci-dessous tous les pays où nous pouvons livrer, avec les frais de livraison correspondants.
Pays | Frais de livraison |
Allemagne | 4,95 € (Gratuit à partir de 75 €) |
Autriche | 15,95 € |
Bosnie-Herzegovine | 26,95 € |
Bulgarie | 36,95 € |
Danemark | 17,95 € |
Estonie | 25,95 € |
Grèce | 32,95 € |
Irlande | 23,95 € |
Italie | 18,95 € |
La Belgique | 4,95 € |
La Croatie | 27,95 € |
La Finlande | 20,95 € |
La France | 7,95 € |
La Hongrie | 15,95 € |
La Roumanie | 31,95 € |
La Suède | 27,95 € |
Le Portugal | 19,95 € |
l'Espagne | 19,95 € |
Lettonie | 26,95 € |
Liechtenstein | 27,95 € |
Lituanie | 26,95 € |
Luxembourg | 17,95 € |
Pays-Bas | 3,95 € (Gratuit à partir de 20 €) |
Pologne | 18,95 € |
République Tchèque | 14,95 € |
Slovaquie | 16,95 € |
Slovénie | 30,95 € |
Royaume-Uni | En raison du Brexit, il est hélas impossible pour BOSKA d'effectuer des expéditions vers le Royaume-Uni. Nous mettons tout en œuvre pour remédier à ce problème. Continuez à nous suivre, nous revenons dès que possible ! |
Retour
Vous n’êtes pas satisfait du produit que vous avez acheté ? Pas de problème, vous pouvez nous le retourner. Sans aucune difficulté.
Création de l’étiquette de retour
- Envoyez un email à l’adresse suivante » returns@boska.com
- Vous recevrez un formulaire de retour et un numéro RMA.
- Remplissez le formulaire de retour et ajoutez le à votre colis.
- Au bas du formulaire de retour, vous trouverez l’étiquette de retour
- Collez l’étiquette sur votre colis et déposez votre colis au point d’enlèvement
- Après réception des marchandises retournées, votre retour sera traité dans les plus brefs délais.
Délai de réflexion
Les produits peuvent être retournés gratuitement sous 30 jours après réception, à condition que les produits et emballages soient le moins endommagés possible.
Échange
Il n’est pas possible d’échanger via la boutique en ligne. Bien entendu, vous pouvez retourner votre produit et passer aussitôt après une nouvelle commande en ligne.
Remboursement
Après réception des marchandises retournées, nous remboursons le montant d’achat, à condition que votre retour corresponde bien à nos exigences de retour, décrites ci-dessus. Les frais de port éventuellement payés ne sont remboursés que si l’ensemble de la commande est retourné. Les frais de retour sont à notre charge.
Erreur de livraison ou livraison endommagée
Veuillez contacter notre service clientèle ou envoyer un e-mail en précisant exactement ce qui est défectueux, avec une photo. Vous recevrez dans les meilleurs délais une réponse sur le contenu de la réclamation. Si la réclamation est fondée, Boska vous envoie un nouveau produit ou crédite le montant d’achat. Bien entendu, dans ce cas, tous les frais sont à la charge de Boska.
Dans combien de temps le montant dû sera-t-il crédité par Boska ?
Après résiliation du contrat de vente, nous reverserons le montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard sous 14 jours après la résiliation du contrat de vente, par la méthode de paiement utilisée.
Résiliation du contrat
Si vous souhaitez résilier le contrat de vente, il est important que vous nous en informiez. C’est également possible en utilisant ce formulaire. Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail à notre service d’assistance. Vous pouvez résilier le contrat de vente jusqu’à 30 jours après réception du produit. Après l’avoir signalé, vous avez encore 14 jours pour retourner les produits à Boska. Nous confirmerons également par e-mail la demande de résiliation du contrat de vente. Vous pouvez aussi nous retourner les produits sans pré-notification. Veuillez alors envoyer ce formulaire complété et mentionner qu’il s’agit d’un retour. Dans ce cas, il est important que vous nous retourniez le produit sous 30 jours après réception, accompagné d’une déclaration précisant que vous souhaitez résilier l'achat.
Après résiliation du contrat de vente, nous reverserons le montant sur votre compte dans les meilleurs délais, mais au plus tard sous 14 jours après la résiliation du contrat de vente. Pour le remboursement, nous sommes en droit d’attendre d’avoir reçu les marchandises renvoyées, ou une preuve que vous les avez retournées, en fonction du moment tombant en premier.
Les éventuels frais d’expédition qui vous ont été facturés en première instance, pour vous envoyer le produit, sont crédités lors de la résiliation du contrat de vente, si l’ensemble de la commande est retourné.
Vous êtes responsable de la baisse de la valeur des marchandises, suite à leur emploi, dépassant l’utilisation nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Garantie
Votre Food Tool est cassé ou endommagé ?
Faites-le nous savoir ! Si vous rencontrez des problèmes avec la qualité de nos produits après leur achat, nous veillerons ensemble à trouver une solution appropriée.
Enregistrez votre Food Tool pour bénéficier d'une garantie extra longue
Enregistrez votre Food Tool BOSKA et bénéficiez d'une garantie à vie*. Devenez tout de suite un BOSKA Friend with Benefits pour bénéficier d'avantages supplémentaires (facultatif).
Pourquoi BOSKA vous offre une garantie à vie
Chez BOSKA, nous pensons que la durabilité passe par des produits de haute qualité. Nous appelons cela "Qualité = Durabilité". Si un produit dure toute votre vie, vous n'aurez jamais besoin d'en acheter un nouveau. C'est ainsi que BOSKA tente de minimiser son impact sur l'environnement (lisez ici les autres moyens que nous utilisons).
C'est pourquoi nous améliorons constamment la qualité de nos produits. Ceci dans le but d'offrir une garantie à vie sur l'ensemble de notre gamme*.
Qu'est-ce que cela signifie pour moi ?
Cela signifie que vous pouvez utiliser votre produit BOSKA toute votre vie sans craindre qu'il ne casse. Si cela devait toutefois se produire, nous travaillerons ensemble pour trouver une solution appropriée**. Assurez-vous d'enregistrer votre Food Tool à l'avance / dès son achat, voir ci-dessous. Ainsi, vous, vous profitez des Food Tools BOSKA en toute insouciance, et nous, nous pouvons apprendre comment continuer à améliorer nos produits.
*Quelques exceptions - jusqu'à 10 ans de garantie
Nous avons parcouru un long chemin pour atteindre notre objectif. Pour certains produits, nous sommes toujours à la recherche d'une solution, par exemple pour un matériau ou une fonctionnalité particulière qui nous permettra également d'offrir une garantie à vie. BOSKA garantit également la haute qualité de ces produits. Voilà pourquoi sur ces produits, nous offrons 8 ans de garantie supplémentaires à la garantie légale de 2 ans ! Ces produits sont donc couverts par une période de garantie de 10 ans. Une exception s'applique également aux produits contenant de l'électronique (2 ans) et aux consommables, comme les Toastabags® (2 ans).
Quelle est la durée de la garantie sur mon Food Tool ?
Vous êtes curieux(se) de savoir pendant combien d'années votre produit est garanti ? La garantie est indiquée sur la page du produit sur ce site internet et sur l'emballage du produit. Réclamez votre garantie maintenant ! De cette façon, nous évitons ensemble un gros tas de déchets et rendons le monde un peu plus agréable.
** Conditions
- L'utilisation abusive ou la rupture accidentelle de nos produits n'est pas couverte par la garantie.
- La garantie ne s'applique que lorsque les produits sont utilisés correctement et conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien. Ces instructions se trouvent dans l'emballage ou en ligne. Voici quelques exemples de ces instructions :
- Ne mettez pas les articles en bois dans le lave-vaisselle ou au réfrigérateur.
- Ne laissez pas du métal, tel que l'acier inoxydable, dans l'eau, cela provoquerait de la rouille.
- Ne laissez pas les brûleurs à fondue brûler sans surveillance ou à proximité de matériaux susceptibles de prendre feu.
- Donnez aux produits munis d'éléments chauffants, de brûleurs ou de bougies chauffe-plat le temps de refroidir complètement avant de les toucher ou de les déplacer.
- Faites attention en manipulant les produits fragiles.
Procédure de réclamation
Nous regrettons que vous ayez une réclamation à propos d’un produit ou de notre prestation de service. Pour résoudre le plus vite possible cette réclamation, nous vous conseillons de nous téléphoner au +31 (0) 172 611 502 ou de saisir le formulaire de contact.
Pour un traitement rapide et correct de votre réclamation, nous vous prions d’indiquer les données ci-dessous :
- Nom
- Numéro de téléphone
- Éventuel numéro de client ou de commande
- Description de la réclamation
Vous recevrez sous cinq jours une réponse sur le contenu de la réclamation, par mail ou par téléphone.
Si vous pensez que Boska ne résout pas votre réclamation de façon appropriée, vous pouvez toujours contacter la Commission des litiges pour la Vente par Correspondance ou la Plateforme européenne en ligne des litiges (ODR).
Déclaration de confidentialité
À l’occasion d’une/de visite(s) sur notre site Internet www.boska.com, vous laissez des données à caractère personnel. Ceci est d’ailleurs nécessaire lorsque vous souhaitez passer commande ou faire une demande d'informations. Nous comprenons toutefois que vous souhaitez savoir pourquoi nous vous demandons de nous fournir des informations à caractère personnel et ce que nous en faisons ensuite. Nous allons répondre ici à vos interrogations. Si, malgré tout, vous avez encore des questions, n'hésitez pas à nous contacter à ce sujet en vous adressant à notre service clients.
Qui sommes-nous ?
Nous sommes la société Kaasgereedschappen BV. Nous sommes établis à l'adresse Spanjeweg 8 à (2411 PX) Bodegraven et la société est immatriculée à la chambre de commerce sous le numéro 29039753. Nous sommes le responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel, nous nous conformons aux prescriptions du RGPD.
La garantie d’une très grande sécurité
L’ensemble des informations que vous laissez sur notre site Internet sont sécurisées et verrouillées grâce aux techniques les plus modernes. Les personnes n'ayant pas un droit d'accès légitime à vos données ne peuvent pas, tout simplement, y accéder. Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel à un tiers – vous pourrez lire ci-dessous les raisons pour lesquelles nous le faisons et à quel moment – nous exigeons toujours que cette personne fasse preuve par rapport à vos données de la même diligence que nous et qu’elle ne les utilise qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été transmises. Si vous avez le sentiment que tel n'est pas le cas, faites-nous le savoir en contactant notre service clients.
Que faisons-nous avec vos données ?
Nous utilisons vos données à différentes fins. Par exemple pour pouvoir procéder à l'exécution de votre commande, dans le but d’effectuer une opération pour laquelle vous nous avez donné préalablement votre autorisation, ou bien pour des finalités que nous trouvons nous-mêmes importantes. Vous pourrez lire ci-après quelles sont les finalités en question. Nous utilisons dans ce cadre les données que vous nous avez fournies mais également les informations que nous avons nous-mêmes collectées. Il s'agit par exemple d'information concernant vos visites sur notre site Internet.
1. Exécution du contrat
Livrer votre commande
Pour pouvoir traiter votre commande, nous avons besoin de votre nom, votre adresse e-mail, votre/vos adresse(s), vos informations de paiement ainsi que votre numéro de téléphone. Ainsi, nous pouvons procéder à la livraison de votre commande et vous tenir au courant de l'évolution de celle-ci.
Votre compte
Dans votre compte sur notre site Internet, nous enregistrons – notamment – les informations suivantes : votre nom, votre/vos adresse(s), votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, les informations concernant la livraison, votre âge, votre langue, les factures et les commandes. Ceci est pratique car, ainsi, vous n'êtes pas obligé(e) de saisir à nouveau ces informations lors de vos visites ultérieures. Nous conservons également les données concernant vos commandes antérieures (parmi lesquelles les factures) de sorte à ce que vous puissiez aisément les retrouver.
Service clients
Vous pouvez nous contacter par téléphone, remplir le formulaire de contact sur le site Internet, nous contacter par le biais des médias sociaux ou adresser un e-mail à notre service clients. Afin de pouvoir être efficace et répondre rapidement à vos questions, nous utilisons les données à caractère personnel et les autres informations que vous nous avez fournis. Nous les utilisons de sorte à pouvoir répondre à vos questions et traiter vos réclamations et, ainsi, vous servir adéquatement.
Concours
Si vous participez à une action ou à un concours, nous vous demandons votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et, parfois, votre âge/date de naissance. De cette manière, nous pouvons mettre en œuvre l'action et annoncée le(s) nom(s) du/des gagnant(s).
Payer a posteriori
Lorsque vous achetez des articles que vous ne souhaitez pas payer directement, nous pouvons (faire) contrôler votre solvabilité. À cette fin, nous pouvons faire appel à des agences extérieures. Ceci est aussi signalé dans nos conditions générales (article 5 alinéa 4). Pour réaliser une étude de solvabilité, nous pouvons transmettre vos données à ces agences externes. Elles ne peuvent les utiliser qu’aux fins d’un tel contrôle. Par ailleurs, nous pouvons vous téléphoner pour vous relancer au sujet d'une facture arrivée à échéance. Nous pouvons également transmettre vos données à un bureau de recouvrement et/ou un huissier qui, alors, sera chargé, en notre nom, de recouvrer les factures non payées.
2. Traitement avec votre autorisation
Lettres d'actualité adressées par e-mail (opt-out)
Si vous avez commandé des produits sur notre site Internet, nous utilisons alors votre nom et votre adresse e-mail pour vous adresser, chaque semaine, notre lettre d'actualité par e-mail (laquelle contient des informations au sujet de produits et services similaires), à moins que vous n’ayez indiqué ne plus vouloir recevoir de tels e-mails.
Lettres d'actualité adressées par e-mail (opt-in)
Par ailleurs, nous utilisons également votre nom et votre adresse e-mail pour vous envoyer par e-mail notre lettre d'actualité hebdomadaire lorsque vous nous avez autorisés à le faire de toute autre manière.
Si vous ne souhaitez plus recevoir notre lettre d'actualité, désinscrivez-vous alors en cliquant ici. C'est simple n'est-ce pas ?
Commentaires
Nous adorons les commentaires. Et nos clients aussi ! Si vous souhaitez poster un commentaire, vous pouvez choisir de faire apparaître vos données à caractère personnel ou votre nom, qui, alors, seront visibles pour les autres visiteurs. Nous savons qui a écrit un commentaire ainsi que son contenu. Les informations en relation avec le commentaire restent visibles aussi longtemps que le commentaire est publié sur le site. Vous avez toujours la possibilité de retirer votre autorisation.
3. Le traitement de données dans notre intérêt légitime
Amélioration de notre magasin et de notre service
Nous nous efforçons en permanence d'améliorer la qualité de nos services. Pour cette raison, nous pouvons utiliser vos données afin de vous demander si vous souhaitez participer sans engagement/obligation à une étude de marché ou une étude concernant la clientèle. L'enquête est toujours anonyme et les résultats de celle-ci ne peuvent pas être reliés à une personne.
Fraude
La fraude est un phénomène que tout un chacun souhaite éviter à tout prix. Pour cette raison, nous utilisons des données afin de détecter la fraude, de la prévenir et lutter contre celle-ci.
Médias sociaux
Nous n'avons absolument aucun accès à vos comptes sur les médias sociaux mais vous pouvez partager avec vos amis les articles que vous trouvez sympa, utiles ou pratiques. Si vous nous adressez une question par le biais de médias sociaux et que nous sommes informés de cette question, nous conservons alors le message et le nom de votre compte de sorte à pouvoir réagir à votre message.
Avec qui partageons-nous vos données ?
Nous ne transmettons aucune donnée à caractère personnel à des tiers à moins d'y être tenus de par la loi.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines activités nous pouvons faire appel à d'autres prestataires de services. Par exemple, lorsque le produit que vous avez commandé doit être payé, livré ou réparé. Nous recourons également à des prestataires pour le service clients, pour réaliser des études en vue d'améliorer nos services, pour procéder à des études en matière de fraude ou pour contrôler la solvabilité des personnes. Ces prestataires (que l'on appelle les sous-traitants) traitent les données à caractère personnel uniquement à notre demande. Nous avons conclu avec eux une convention de traitement de données dans laquelle le prestataire est tenu de se soumettre à l'ensemble des obligations légales découlant de la législation ainsi que de la présente déclaration de confidentialité. Pour de plus amples informations concernant ces prestataires traitants des données à caractère personnel en notre nom, adressez-vous au service client.
Pendant combien de temps conservons nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel au-delà de la période nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel les données sont traitées.
L'ensemble des données à caractère personnel dont nous avons besoin pour, par exemple, effectuer la livraison des produits et nous permettre de respecter les obligations nous incombant en vertu du contrat de vente, sont conservées aussi longtemps que cela sera nécessaire dans ce cadre, et, notamment, pendant le délai de garantie, ou pour pouvoir nous conformer à l'obligation de conservation des données qu’impose la législation fiscale (7 années).
Les données à caractère personnel se trouvant dans votre compte sont conservées aussi longtemps que vous détenez ledit compte. Il vous est loisible de clore ce compte à tout moment.
Si nous utilisons vos données à caractère personnel pour envoyer par e-mail notre lettre d'actualité, nous traitons alors les données à caractère personnel utiles à cette fin jusqu'à ce que vous retiriez votre autorisation. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment. Il suffit pour cela de vous désinscrire ici ou par le biais du lien que vous trouverez dans la lettre d'actualité.
Lorsqu'il n'est plus nécessaire que nous conservions les données à caractère personnel évoquées ci-dessus, nous les supprimerons ou anonymiserons à moins que (i) en vertu de la loi (comme, par exemple, au titre de la législation fiscale prévoyant une obligation de conservation de 7 ans) ou (ii) pour des besoins probatoires (par exemple en matière de marketing par e-mail), nous ne soyons tenus de conserver certaines données à caractère personnel pendant une période plus longue. Dans un tel cas, nous conserverons uniquement les données à caractère personnel étant nécessaires pour réaliser l'objectif en question, ceci pendant le délai de conservation s'appliquant.
Quels sont vos droits ?
Par l'intermédiaire de notre service clients, vous pouvez demander à consulter vos données à caractère personnel, à les modifier, les supprimer ou les recevoir. Toutefois, il peut arriver que nous ne puissions pas donner suite à votre requête. Dans un tel cas, nous vous expliquerons toujours pourquoi cela n'est pas possible. Si vous souhaitez recevoir les données à caractère personnel vous concernant que nous détenons et que sommes d'accord pour vous les transmettre, nous vous les adresserons alors dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine ou bien à une autre partie dont vous nous aurez indiqué l'identité.
Si vous souhaitez retirer votre autorisation ou faire opposition à tout traitement (ultérieur) de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter à cette fin notre service clients. Vous pouvez aussi retirer votre autorisation par le biais de votre compte.
Suite à vos objections, nous supprimerons alors vos données à caractère personnel à moins que, du fait de motifs contraignants et légitimes ou d’une obligation légale, nous ne soyons tenus de conserver les données à caractère personnel concernées. Lorsque tel est le cas, nous vous en informerons et vous expliquerons nos choix et notre décision.
Si vous avez la moindre réclamation par rapport à la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel ou vos requêtes, n'hésitez pas à contacter notre service clients. Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée, vous avez toujours la possibilité de présenter votre réclamation à l'autorité néerlandaise de protection des données à caractère personnel (l’« Autoriteit Persoonsgegevens » - www.autoriteitpersoonsgegevens.nl) ou bien vous adresser à la juridiction compétente.
Modifications
La présente politique de confidentialité/respect de la vie privée peut être modifiée. Lorsque nous la modifierons, nous l'annoncerons sur le site Internet ou la diffuserons par e-mail au moins un mois avant qu'elle ne prenne effet. Nous vous recommandons par conséquent de consulter régulièrement la politique de confidentialité/respect de la vie privée. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel.
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Bodegraven, le 26 mai 2018
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Détails de l'entreprise
Boska France
Immeuble Panama - Parc Tertiaire SILIC
45, Rue de Villeneuve
94573 RUNGIS Cedex
France
Adresse postale
Boska France
Immeuble Panama - Parc Tertiaire SILIC
45, Rue de Villeneuve
94573 RUNGIS Cedex
France
Adresse de visite
Boska Holland
Spanjeweg 8
2411 PX Bodegraven
Pays-Bas
L'accessibilité
Du lundi au vendredi: de 8h30 à 17h00
Samedi-dimanche: fermé
Numéro de téléphone
+31 (0)172-611502
Adresse e-mail
support@boska.com
Numéro CCI
29039753
Numéro d’identification TVA
NL801907962B01
Conditions Générales
Conditions Générales Thuiswinkel
Les présentes Conditions Générales de l’organisation néerlandaise des magasins à domicile « Nederlandse Thuiswinkel Organisatie » ont été établies d’un commun accord avec l’Association néerlandaise des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination sur l’autorégulation (CZ) du Conseil Économique et Social néerlandais (SER). Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix
Article 12 - Garantie d'exécution et garantie complémentaire Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de l'industrie
Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :
1. Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation
;
3. Consommateur : personne physique n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permette la consultation ou l'utilisation ultérieure pendant un laps de temps adapté à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
9. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur
Bos Kaasgereedschap B.V.
Commerce sous le nom de
BOSKA
Adresse du magasin et de la visite
Espagne Route 8
2411 PX Bodegraven Pays-Bas
Numéro de téléphone
0172-611502
Accessibilité
Lundi-vendredi : 08h30-17h
Samedi-dimanche : fermé
Adresse électronique
support@boska.com
Numéro de la chambre de commerce
29039753
Numéro de TVA
NL801907962B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et les consommateurs.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - vérifier si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
e. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Par produits :
1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule fois : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa ou ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui- même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'opérateur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou s'il indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel si :
a. il n'a pas expressément accepté, avant sa livraison, de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si le professionnel autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
2. L'opérateur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'opérateur pour le produit retourné, immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour le remboursement, le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
2. Contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. les accords de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du code civil et les contrats de transport de passagers ;
5. Contrats de services pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui s'abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, magazines ou revues, à l'exclusion des abonnements ;
14. La fourniture d'un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Respect de l'accord et garantie complémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. Garantie supplémentaire : tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au- delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Cessation d'activité :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d'une période de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
- au moins y mettre fin de la même manière qu'il les a conclues ;
- prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension :
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
Durée de l'enquête :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception du rappel, pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, de l'intérêt légal sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 €
suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut déroger aux montants et aux pourcentages mentionnés dans l'intérêt du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'opérateur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être introduite par le biais d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Dans tous les cas, le consommateur doit donner à l'entrepreneur quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient qui peut faire l'objet d'une procédure de résolution des litiges.
Article 17 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l'entrepreneur dirige ses activités vers le pays de résidence du consommateur, ce dernier peut toujours faire appel à la loi obligatoire sur la consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à fournir ou livrés par ce professionnel peuvent être portés devant le Comité des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), par le consommateur ou le professionnel, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
3. Un litige ne sera examiné par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis au comité des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.
6. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent ou non. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. Le Comité des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement du Comité des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
8. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra sa procédure si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant que le litige n'ait été traité par le Comité lors de la session et qu'une décision finale n'ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissions voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel a la préférence sur la Commission des litiges de Thuiswinkel pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par SGC ou affiliée à la Kifid.
Article 18 - Garantie de l'industrie
1. Thuiswinkel.org garantit le respect de l'avis contraignant de la Commission des litiges de Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui le prouve est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 euros par avis contraignant, cette somme sera versée au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10.000,00 € par avis contraignant, 10.000,00 € seront versés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire tout son possible pour que le membre respecte l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie suppose que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le commerçant dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation cherchera, en son nom propre et à ses frais, à obtenir le paiement de cette créance devant les tribunaux pour satisfaire le consommateur.
Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel
1. Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut.
Accueil shopping.org www.thuiswinkel.org Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
P.O. Box 7001, 6710 CB Ede
Annexe I : Modèle de formulaire de retrait
Modèle de formulaire de retrait
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)
- A : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique entrepreneur]
[numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant] [ adresse électronique de l'entrepreneur]
- Je/Nous* vous informe(ons) par la présente que j'ai/nous avons signé notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,
révoqué/révoqué*
- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits].
- [Nom du/des consommateur(s)]
- [adresse du/des consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
- [Date]
* Supprimer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique.
Seule la version néerlandaise des présentes conditions fait foi pour l’interprétation des présentes Conditions générales.